[Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966]

[Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966]

Art -- Commerce

Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens.

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec agrafe

président la séance du Conseil d'état statuant au contentieux

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise jaune « jurisprudence », sous-chemise affaire DUCE (CM 22/02/2011)

Important