[Jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 juin 1983]
Titre
[Jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 juin 1983]
Sujet
Art -- Commerce
Description
Rejet de la demande des consorts HEUGEL de restitution d'un bien et de restitution de son prix, au nom de l'application de la loi du 23 juin 1941.
Créateur
Source
CAC 19940399, article 2
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier avec agrafe
Note
Photocopie.
Fonction
Président-rapporteur au Tribunal administratif
Detail conservation
CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise jaune « jurisprudence », sous-chemise affaire HEUGEL (CM 22/02/2011)
Interet document
Important
Citer ce document
Capion, J., “[Jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 juin 1983],” memoloi, consulté le 14 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27467.