[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.]

Titre

[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.]

Sujet

Art -- Commerce

Description

Requête en nullité contre la décision de retenir la vente et l'exportation de la « Croix de Bonneval », pour erreur commise sur la valeur de ce bien (affaire Heugel).

Source

CAC 19940399, article 2

Date

Droits

Domaine public

Format

29,5/21 ; 12 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papier avec agrafe

Note

Photocopie. Date illisible.

Fonction

avocat au Conseil d'État

Detail conservation

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise jaune « jurisprudence », sous-chemise affaire HEUGEL (CM 22/02/2011)

Interet document

Important

Citer ce document

Calon-Guiguet-Bachellier SCP, “[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27469.