[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.]
Titre
[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.]
Sujet
Art -- Commerce
Description
Requête en nullité contre la décision de retenir la vente et l'exportation de la « Croix de Bonneval », pour erreur commise sur la valeur de ce bien (affaire Heugel).
Créateur
Source
CAC 19940399, article 2
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 12 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier avec agrafe
Note
Photocopie. Date illisible.
Fonction
avocat au Conseil d'État
Detail conservation
CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise jaune « jurisprudence », sous-chemise affaire HEUGEL (CM 22/02/2011)
Interet document
Important
Citer ce document
Calon-Guiguet-Bachellier SCP, “[Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27469.