[Mémoire de défense du Conseil d'État sur l'affaire Heugel, section du contentieux]
Titre
[Mémoire de défense du Conseil d'État sur l'affaire Heugel, section du contentieux]
Sujet
Art -- Commerce
Description
Demande de rejet par l'exposant de la requête Heugel contre la décision du tribunal ayant estimé conforme à la législation applicable l'exercice du droit de rétention par l'État.
Créateur
Source
CAC 19940399, article 2
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 17 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier avec agrafe
Note
Photocopie. Date probable ; 1983.
Detail conservation
CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise jaune « jurisprudence - contentieux » (CM 22/02/2011)
Interet document
Important
Citer ce document
pas de signature, “[Mémoire de défense du Conseil d'État sur l'affaire Heugel, section du contentieux],” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27470.