[« Note pour M. Charvet »]

[« Note pour M. Charvet »]

Art -- Commerce

Note d'examen des textes régissant le droit de rétention en douane. Constat fait après une réunion ayant mis en présence Galey, Mlle Amanieux et Mlle Raux, que « le droit de rétention s'exerce dans un cadre juridique flou ». L'avis de Galey est qu' « une reprise générale du dispositif juridique s'avère donc nécessaire non seulement pour assurer sa conformité avec la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels [UNESCO 14 novembre 1970] mais pour donner à l'exercice du droit de rétention des fondements juridiques solides et des modalités claires ».

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec agrafe

A noter le « oui » ajouté au paragraphe suivant : « La question du niveau des textes devra par ailleurs être étudiée. A première vue, et dès lors que le droit de propriété est atteint, il faudra poser le principe de rétention par une loi, qui pourrait être très brève et renvoyer à un décret d'application. »

l'administrateur civil, chef du bureau du budget DMF/BPI

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention » (CM 22/02/2011)

Important