[Décision du Conseil d'état en date du 18 février 1966]

[Décision du Conseil d'état en date du 18 février 1966]

Art -- Commerce

Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Riekens.

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme photocopié sur papier, avec agrafe

président la séance du Conseil d'état statuant au contentieux

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise orange puis violette « instruction du 3 octobre 1961 » (CM 24/02/2011)

Faible