[Décret n° 70-1278 du 23 décembre 1970 portant extension du régime des œuvres d'art originales aux émaux sur cuivre]

[Décret n° 70-1278 du 23 décembre 1970 portant extension du régime des œuvres d'art originales aux émaux sur cuivre]

Art -- Commerce

Article 1 : « pour l'application des dispositions des articles 261-1-3°-a et 266-1-g du code général des impôts, sont considérés comme des œuvres d'art originales les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie. »

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé photocopié

Photocopie peu lisible de la page 12231 du JO du 30 décembre 1970.

premier ministre (par le) ; le ministre de l'Économie et des Finances ; le secrétaire d'État à l'Économie et aux Finances

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise orange puis violette « instruction du 3 octobre 1961 » (CM 24/02/2011)

Important