[Lettre de la Direction des musées de France à Me Jacques Tajan, commissaire-priseur]

[Lettre de la Direction des musées de France à Me Jacques Tajan, commissaire-priseur]

Art -- Commerce

Réponse au commissaire-priseur indiquant « souhaiter le maintien des relations qui existaient entre nous et notamment que nous continuions à vous avertir, avant toute vente aux enchères publiques, de notre intention d'interdire la sortie du territoire de tel ou tel objet. Malheureusement, depuis que par jugement en date du 13 mars 1985 le tribunal administratif a considéré que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité en indiquant, avant une vente, que l'objet en question serait frappé d'un refus d'autorisation d'exportation et nous a, pour ce motif, condamné à des dommages et intérêts, il ne nous est plus possible de maintenir ce modus vivendi. »

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de la Culture, DMF

mentions manuscrites illisibles. Courrier à envoyer, de toute évidence par le directeur des musées de France.

Directeur des musées de France

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise orange puis violette « instruction du 3 octobre 1961 » (CM 24/02/2011)

Important