[« Observations de l'Institut international pour l'unification du droit privé concernant la restitution des biens culturels qui ont changé de mains pendant une occupation militaire »]

[« Observations de l'Institut international pour l'unification du droit privé concernant la restitution des biens culturels qui ont changé de mains pendant une occupation militaire »]

Art -- Commerce

Note qui pose le problème de la disparition dans le texte du projet qui « sera présenté à l'examen des gouvernements » des dispositions relatives à la revendication des biens culturels aliénés et exportés pendant l'occupation militaire, qui figuraient dans la première rédaction du projet de convention internationale de l'UNESCO. Séparé du texte, elles figurent au protocole annexé à la convention, « du fait que la revendication engendre des problèmes juridiques très sérieux, ce qui rend douteux qu'elle puisse être adoptée par tous les pays sans porter atteinte aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs ». Cette dissociation pose, selon les auteurs, des difficultés juridiques qui peuvent être surmontées par la dissociation à faire entre les intérêts privés et publics, ou nationaux.

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/82

Domaine public

29,5/21 ; 12 p.

fr

text

imprimé

Imprimé agrafés

Notes de bas de page ; annexe de trois pages étant un « Bref aperçu de droit comparé sur la protection du possesseur dans la circulation des meubles »

Institut international pour l'unification du droit privé concernant la restitution des biens culturels

MAP 80/3/82 Chemise saumonée UNESCO « Projet de Convention - 1952 » (CM 1/06/2011)

Important