[Lettre du président de la société des auteurs-compositeurs de Musique au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts]

[Lettre du président de la société des auteurs-compositeurs de Musique au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts]

Art -- Commerce

Communication, en réponse à la demande du ministre, du "résumé des questions susceptibles de servir de base de discussion à l'occasion du traité de paix". Il porte sur quatre points principaux : Adhésion de tous les états à la convention de Berne révisée à Berlin en vue de la protection uniforme de tous les ouvrages de l'esprit ; dispense de dépôt légal "et noramment du copyright en Amérique" jugée "de première importance" ; "Unification de la durée de protection de la propriété intellectuelle post mortem", sur laquelle un historique et l'état des positions des législations nationales sont exposés ; Représentations et exécutions publiques ; Contrefaçon d'oeuvres interllectuelles ; loi fédérale suisse (projet "qui met à néant le droit de l'auteur") ; prorogation du droit d'auteur dans la mesure où ce sera possible, d'une façon uniforme, et spécialement à raison de la guerre

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/34

Domaine public

29,5/21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure avec attache

Copie portant la mention manuscrite : "communiquée au ministre des Affaires étrangères par lettre du 29 janvier 1919"

président de la société des auteurs-compositeurs de Musique

MAP 80/3/34 Chemise verte « O-M restitution-récupération – vœux et propositions privées » (CM 26/05/2011)

Important