[Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966]

[Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966]

Art -- Commerce

Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens. L'arrêt se prononce sur la sur le sens à donner aux articles 1 et 2 de la loi du 23 juin 1941 en considérant que cette automobile en relève.

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 140

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé photocopié sur papier glacé

photocopie sans annotation ; peu lisible car la photocopie n'est pas nette.

président la séance du Conseil d'état statuant au contentieux

MAP 4° Doc 140 (dossier orange : Et 4° 141, chemise bleue Exportation des oeuvres d'art (Enregistrement : CM – 18/06/2011)

Faible