[Arrêté du 20 avril 1961 relatif à l' « exportation des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art »]

[Arrêté du 20 avril 1961 relatif à l' « exportation des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art »]

Art -- Commerce

En ce qui concerne les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art visés par la loi du 23 juin 1941 l'autorisation individuelle d'exportation prévue à l'article 5 du décret du 30 novembre 1944 devra être subordonnée, lorsque l'importance des-dits objets l'exigera, à la consultation du conseil artistique de la Réunion des musées nationaux dans les conditions qui seront fixées par une instruction du ministre d'État chargé des Affaires culturelles. »

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 140

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Extrait du journal officiel du 21 avril 1961, p. 3779 ; conservé en six exemplaires.

ministre d'État chargé des Affaires culturelles

MAP 4° Doc 140 dossier à sangle orange ; chemise bleue Exportation des oeuvres d'art ; sans chemise(Enregistrement : CM – 20/06/2011)

Faible