[« Projet de règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art »]

[« Projet de règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art »]

Art -- Commerce

Articles 1 à 9. Projet de règlement prévoyant les conditions, la procédure de déclaration ; intégrant les dispositions antérieures comme l'interdiction des envois par la poste(article 9). Il s'agit sans doute du projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941, à comparer.

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 140

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec trombone

MAP 4° Doc 140 dossier à sangle orange ; chemise orange Loi du 23 juin 1941 ; chemise gris-jauni "Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art" (Enregistrement : CM – 21/06/2011)

Faible