[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923]

Titre

[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923]

Sujet

Art -- Commerce

Description

Décision de recours (demande d'annulation pur excès de pouvoir) à l'encontre du décret du 28 juillet 1921 portant RAP pour l'exécution de la loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des objets d'art. « Considérant que le désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte. »

Créateur

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 141

Date

Droits

Domaine public

Format

31/21 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papier

Note

copie présentée par ampliation adressée par le Conseil le 19 juillet 1923 au ministre de l'Instruction publique. Le dossier comporte en outre de nombreux extraits de discours, articles, pas juridiques, contestant la loi du 31 août 1920 et dus à des marchands.

Fonction

président de la section du contentieux au Conseil d'état

Detail conservation

MAP 4° Doc 141 (dossier jaune à sangle ; chemise brune « Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 », chemise blanche Interventions du syndicat des marchands demandant à l'abrogation de la loi du 30 août 1920 (Enregistrement : CM - 18/11/2009)

Interet document

Important

Citer ce document

Romieu, “[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27839.