[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923]
Titre
[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923]
Sujet
Art -- Commerce
Description
Décision de recours (demande d'annulation pur excès de pouvoir) à l'encontre du décret du 28 juillet 1921 portant RAP pour l'exécution de la loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des objets d'art. « Considérant que le désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte. »
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 141
Date
Droits
Domaine public
Format
31/21 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Note
copie présentée par ampliation adressée par le Conseil le 19 juillet 1923 au ministre de l'Instruction publique. Le dossier comporte en outre de nombreux extraits de discours, articles, pas juridiques, contestant la loi du 31 août 1920 et dus à des marchands.
Fonction
président de la section du contentieux au Conseil d'état
Detail conservation
MAP 4° Doc 141 (dossier jaune à sangle ; chemise brune « Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 », chemise blanche Interventions du syndicat des marchands demandant à l'abrogation de la loi du 30 août 1920 (Enregistrement : CM - 18/11/2009)
Interet document
Important
Citer ce document
Romieu, “[Décision du Conseil d'état en date du 22 juin 1923],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/27839.