[Projet de décret soumis au Maréchal de France, chef de l'État français, portant trois signatures.]
Titre
[Projet de décret soumis au Maréchal de France, chef de l'État français, portant trois signatures.]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Extension du droit de préemption de l'État sur les ventes publiques d'œuvres d'art aux collections publiques propriétaires de musées classés (catégorie formée par 20 musées en application de la loi du 10 août 1941 sur les musées : projet, selon une note manuscrite adjointe, par le président Richard (voir MU196)
Créateur
Source
Archives Nationales F/21/4909
Date
Droits
Domaine public
Format
26,2/21 ; 7 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Detail conservation
Archives Nationales F/21/4909 chemise 8h (Enregistrement : CM - 21/11/2009)
Interet document
important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Projet de décret soumis au Maréchal de France, chef de l'État français, portant trois signatures.],” memoloi, consulté le 17 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/29356.