[Loi n° 1128 portant fixation du budget de l'exercice 1943]

[Loi n° 1128 portant fixation du budget de l'exercice 1943]

Musées -- Droit

Article 65 : "Sont rétablies, à compter du 1er janvier 1943, la personnalité civile et l'autonomie financière de l'école nationale supérieure des Beaux-arts, de l'école nationale supérieure des arts décoratifs et du conservatoire national de musique et d'art dramatique. A partir de la même date, l'école nationale préparatoire à l'enseignement dans les sections techniques des collèges est dotée de la personnalité civile."

JO

Domaine public

30,5/22,5 ; 8 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

JO n° 1 du 1er janvier 1943, pp. 2-9. Seule la page 7 présente un intérêt pour le sujet.

chef de l'État français ; ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux Finances

Journal officiel (Enregistrement : CM -29/12/2009)

Faible