[Conclusions près le Tribunal Civil de Versailles]

[Conclusions près le Tribunal Civil de Versailles]

Musées -- Droit

Conclusions pour le ministre des Finances, le ministre des Beaux-arts de la décision de Versailles (s.d. ni juridiction) qui se déclare incompétente sur la demande introduite par le maire de Versailles tendant à réclamer l'annulation des décisions des ministres des Finances et des Beaux-arts et de versement par l'État au bureau de bienfaisance à titre de droit des pauvres, d'une quote-part des droits d'entrées encaissées par l'État depuis 1922, ou d'une indemnité représentative."

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/135

Domaine public

25/18 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure attachées, épinglées

Date mentionnée : février ; cachet de Louis Toussaint ; mention manuscrite : "Dernières conclusions rédigées d'accord avec M. Pelligry

Avoué

MAP 80/1/135 : double feuille quadrillée portant titre au crayon : "le droit des pauvres est-il du sur les entrées?" (Enregistrement : CM - 11/01/2010)

Important