[Minute de lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Jules Cels, ancien secrétaire d'État, député]
Titre
[Minute de lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Jules Cels, ancien secrétaire d'État, député]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Réponse au député qui a transmis le vœu du conseil municipal d'Agen tendant à l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs consentis aux bibliothèques et musées municipaux. Aux termes des articles 24 alinéa 1 et 35 de la loi de finances du 30 juin 1923, "les départements, communes et établissements pourvus de la personnalité civile sont exonérés des droits de mutation dont il s'agit."
Créateur
Source
Archives Nationales F/21/4912
Date
Droits
Domaine public
Format
30,2/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de l'Instruction Publique et des Beaux-arts
Fonction
ministre de l'Instruction Publique
Detail conservation
Archives Nationales F/21/4912 chemise 4b (Enregistrement : CM - 25/11/2009)
Interet document
important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Minute de lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Jules Cels, ancien secrétaire d'État, député],” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/29561.