[« Décret. Le président de la République française, sur le rapport du président du Conseil, ministre des Finances, Vu les articles 118, 119 et 120 de la loi du 31 décembre 1921 ; Vu le décret du 29 juin 1922 portant règlement d'administration publique pour l'application des dites dispositions ; le Conseil d'État entendu décrète : »]

[« Décret. Le président de la République française, sur le rapport du président du Conseil, ministre des Finances, Vu les articles 118, 119 et 120 de la loi du 31 décembre 1921 ; Vu le décret du 29 juin 1922 portant règlement d'administration publique pour l'application des dites dispositions ; le Conseil d'État entendu décrète : »]

Musées -- Droit

Texte publié au JO du 20 octobre 1927. Article 1 : « L'article 12 du décret du 29 juin 1922 est modifié ainsi qu'il suit : Les carnets de tickets et de formules prévus à l'article précédent sont pris en charge par un agent comptable désigné par le ministre des Beaux-arts et le ministre des Finances, et transmis directement aux agents de l'administration des Beaux-arts chargés de la perception et commissionnés à cet effet. Un double du bordereau d'envoi sera adressé au comptable du Trésor intéressé. Article 2: Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts et le président du Conseil, ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret ».

Archives Nationales F/21/4419

Domaine public

31 / 20,5 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de l'Instruction Publique et des Beaux-arts

Texte manquant au recensement JO. Cette version est une copie qui porte des mentions manuscrites. La totalité du texte est ici retranscrit ».

Président de la République ; président du Conseil, ministre des Finances, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts

Archives Nationales F/21/4419 feuilles libres (Enregistrement : CM – 22/07/2010)

Important