[« Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des Beaux-arts, et assujettissant au paiement d'une taxe spéciale la délivrance des permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments ».]

[« Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des Beaux-arts, et assujettissant au paiement d'une taxe spéciale la délivrance des permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments ».]

Musées -- Droit

Exposé des motifs faisant état de « la situation toute nouvelle née des circonstances et l'impérieuse nécessité de faire face à des charges de plus en plus lourdes » sans autre précision. Il est mentionné le soutien du ministre de l'Instruction publique et la conformité du projet « à la tendance de notre législation d'industrialiser les services publics ». Le projet qui suit, en quatre articles, est assez vague dans ses dispositions (pas de mention du prix ou de la auteur de la taxe).

Archives Nationales F/21/4419

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Projet ne figurant pas au recensement JO

par le président de la République : le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts ; le ministre des Finances

Archives Nationales F/21/4419 feuilles libres (Enregistrement : CM – 22/07/2010)

Important