[« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Monsieur le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts (Travaux d'art – musées – expositions) »]

[« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Monsieur le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts (Travaux d'art – musées – expositions) »]

Musées -- Droit

Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Après examen par ses services, le chef de bureau exprime « les plus sérieuses réserves au sujet de l'usage qui paraît s'être établi au Louvre et j'estime que ce mode de procéder présente, en droit, certains inconvénients ». Les gardiens engagent leur responsabilité en se conduisant comme des propriétaires, vendant les objets trouvés par eux-mêmes, alors qu'ils n'ont aucun droit de propriété, en raison de l'application des articles 2262 (possibilité pour le propriétaire de réclamer pendant trente ans à l'inventeur ou au détenteur de mauvaise foi) et 2279 du code civil (même possibilité pendant trois ans au tiers détenteur de bonne foi). Une intéressante analyse de l'habitude de la préfecture et des muses nationaux et offerte au lecteur par les services du Ministère de la Justice, qui conclut que « les gardiens du Louvre auraient intérêt, pour éviter toute réclamation et toute responsabilité, à suivre la procédure du dépôt à la préfecture de police ».

Archives Nationales F/21/4420

Domaine public

31 / 20,5 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de la Justice

Le directeur des Affaires civiles et du Sceau, conseiller d'État, au nom du garde des Sceaux, ministre de la Justice (par autorisation)

Archives Nationales F/21/4420 chemise rose 4d « Objets trouvés dans les musées » (Enregistrement : CM – 16/08/2010)

Important