[Note et avis du Conseil d'État, en date du 29 juillet 1965 sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux]

[Note et avis du Conseil d'État, en date du 29 juillet 1965 sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux]

Musées -- Droit

Note sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux : « La section de l'Intérieur du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux, a cru devoir y apporter des modifications qui s'expliquent d'elles-mêmes; en outre la Section observe à cette occasion qu'il serait souhaitable de procéder à une modification de l'article 53 de la loi de Finances du 16 avril 1895 ayant pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Conseil artistique et les conditions de leur renouvellement. » Le texte du projet de décret est le même que celui finalement adopté.

CAC 780212 Art. 099

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Note et avis envoyé le 6août 1965 au Ministère des Affaires Culturelles. Un autre document, non reproduit ici, mentionne les noms des rédacteurs : Maspetiol, Conseiller d'État président la séance, Mangin rapporteur, Mailly secrétaire

Conseil d'État

CAC 780212 Art. 099 dossier 1965 chemise 207 Enregistrement CM 26/01/2011

Important