[« Note pour M. Pommier, chef du service de l'Inspection générale des musées classés et contrôlés »]

[« Note pour M. Pommier, chef du service de l'Inspection générale des musées classés et contrôlés »]

Musées -- Droit

Rappel de l'appartenance des objets de musée et des livres de bibliothèques publiques au domaine public, avec pour conséquence leur inaliénabilité, imprescriptibilité, et insaisissabilité. Il ne peut qu'être envisagé la récupération pure et simple en cas de vol. Par conséquent, la note suggère de demander à la ville d'Etampes de revenir sur sa décision, qui serait de toutes les façons jugée illégale et « si elle s'y refusait, de demander au préfet de la déférer au tribunal administratif aux fins d'annulation – ce qu'il ferait peut-être de son propre mouvement. » La note ironise sur la décision « surprenante », le manque de « sagacité » du conseil municipal, en rappelant que le droit de rétention comme de préemption ne sauraient s'appliquer, tandis qu'est conseillé un dépôt de plainte pour vol.

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure

administrateur civil, chef du bureau du budget, DMF

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise « ville d'Étampes » (CM 21/02/2011)

Important