[« Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal » Ville d'Étampes]
Titre
[« Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal » Ville d'Étampes]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Délibération instaurant un droit de préemption et de rétention sur les objets volés du musée et de la bibliothèque de la ville.
Créateur
Source
CAC 19940399, article 2
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Note
photocopie
Fonction
Maire d'Etampes, après délibération du conseil municipal
Detail conservation
CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise « ville d'Étampes » (CM 21/02/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
signature illisible, “[« Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal » Ville d'Étampes],” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/30133.