[Lettre du ministre de la Culture au ministre de la Défense, Groupe de contrôle de la réalisation des matériels d'armement]

[Lettre du ministre de la Culture au ministre de la Défense, Groupe de contrôle de la réalisation des matériels d'armement]

Musées -- Droit

Transmission des observations sur le projet de réforme du décret n°73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions après consultation des Directions concernées. : « En ce qui concerne l'établissement d'un régime d'autorisation pour l'acquisition et la détention de matériels de guerre, armes et munitions par des particuliers ou des personnes morales de droit privé propriétaires de musées d'armes, je rappelle que les seuls établissements relevant de la tutelle sur Ministère de la Culture sont les musées classés et contrôlés parmi lesquels figurent des musées d'association et de fondations, mais qui ne comptent pas de musées appartenant à des personnes physiques. »

CAC 19940399, article 4

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme photocopié sur papier avec agrafe

Documents envoyés dans un même pli à Mlle Rault, Ministère de la Culture, Direction des musées de Franc. On trouve adjointe une note manuscrite agrafée sur laquelle on peut lire : « le 22 février 1984 – Comme suite à votre appel téléphonique du 21 février 1984 »

Directeur de l'Administration générale, pour le ministre de la Culture et de la Communication

CAC 19940399, article 4, chemise orange « conservation des armes » ; sous-chemise « bordereau d'envoi » (CM 08/03/2011)

Important