[Lettre du directeur des musées de France au directeur de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux]
Titre
[Lettre du directeur des musées de France au directeur de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Observations sur le projet de modification du décret n°73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre : Vistel s'affirme « tout à fait favorable à une extension du champ d'application du décret du 12 mars 1973 qui permettra un contrôle sur les dépôts d'armes appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé. Vistel écrit à ce propos ; « Je rappelle cependant que les seuls établissements relevant de la tutelle du département sont les musées classés et les contrôlés parmi lesquels figurent des musées d'association ou de fondation, mais qui comptent plus de musées appartenant à des personnes physiques. »
Créateur
Source
CAC 19940399, article 4
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur pelure avec trombone
Fonction
adjoint au Directeur des musées de France, pour le directeur des musées de France et par délégation
Detail conservation
CAC 19940399, article 4, chemise orange « conservation des armes » ; sous-chemise « bordereau d'envoi » (CM 08/03/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Vistel, Jacques, “[Lettre du directeur des musées de France au directeur de l'administration générale, Bureau de la législation et du contentieux],” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/30190.