[Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance]
Titre
[Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Photocopie du journal officiel, Lois et décrets, du 3 mai 1981, p. 1248 : décret fixant quelles sont les personnes habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 qui sont chargés de la conservation ou de la personnel des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal.
Source
CAC 19940399, article 4
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
imprimé
Identifiant
Original Format
Imprimé photocopié
Fonction
premier ministre ; ministre de l'envirronement et du cadre de vie, ministre de la Culture et de la Communication ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Intérieur ; ministre de la Défense
Detail conservation
CAC 19940399, article 4, dossier beige « projet de texte protection des collections publiques » ; chemise rose « projets de textes » sous-chemise verte (CM 09/03/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barre, Raymond et al., “[Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance],” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/30199.