[Avant-projet portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance]
Titre
[Avant-projet portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Rapport au premier ministre suivi de l'avant-projet n° 6, qui suit « le modèle de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques quant au commissionnement et à l'assermentation de certains personnels de surveillance pour le le constat des infractions relevant du régime de police spéciale prévu par la loi.
Créateur
Source
CAC 19940399, article 4
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur pelures agrafées
Note
Sous-chemise verte « projet de décret d'application »
Detail conservation
CAC 19940399, article 4, dossier beige « projet de texte protection des collections publiques » ; chemise rose « projets de textes » sous-chemise verte (CM 09/03/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Avant-projet portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance],” memoloi, consulté le 24 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/30203.