[« NOTE » du Conseil d'État, section de l'Intérieur]

[« NOTE » du Conseil d'État, section de l'Intérieur]

Musées -- Droit

Note donnant une interprétation sur la possibilité qu'a l'état de recevoir des legs, notamment par la différence à faire, selon l'auteur entre les dons destinés à être affectés à l'achat d'œuvres ou ceux dont l'affectation correspond à la définition de l'objet de la Réunion des musées nationaux.

CAC 19940399, article 9

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

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Document difficile à lire (pelure photocopiée).

CAC 19940399, article 9 dossier beige « musées nationaux – textes historiques» ; chemise beige «organisation administrative » (CM 19/04/2011)

Important