[« Note à Monsieur le Directeur » (probablement Hubert Landais, DMF, dont le nom est cacheté, avec la mention manuscrite « vu »]

[« Note à Monsieur le Directeur » (probablement Hubert Landais, DMF, dont le nom est cacheté, avec la mention manuscrite « vu »]

Musées -- Droit

Compte-rendu de l'examen le 20 avril 1979, par la section de l'intérieur du Conseil d'État, en assemblée plénière, du projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et qui est « destiné à figurer dans le dossier des travaux préparatoires du texte, afin d'éclairer éventuellement son interprétation ».

CAC 19930361 carton 11

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec agrafe

CAC 19930361 carton 11 dossier à sangle « protection des collections publiques ; chemise rose (CM 26/04/2011)

Important