[« Relevé de décisions de la réunion interministérielle tenue le jeudi 15 janvier 1980 relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ». Rapport au premier ministre puis projet de décret]

[« Relevé de décisions de la réunion interministérielle tenue le jeudi 15 janvier 1980 relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ». Rapport au premier ministre puis projet de décret]

Musées -- Droit

Relevé ayant pour objectif l'examen du décret d'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Avis donné par les participants qui ont donné leur accord au texte (projet) figurant en annexe de ce document, qui doit être transmis au Conseil d'état.

CAC 19930361 carton 11

Domaine public

29,5/21 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec agrafe

chargé de mission pou le secrétaire général du gouvernement

CAC 19930361 carton 11 dossier à sangle « protection des collections publiques ; chemise rose (CM 26/04/2011)

Important