[« Arrêté de commission »]
Titre
[« Arrêté de commission »]
Sujet
Musées -- Droit
Description
Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu.
Créateur
Source
CAC 19930361 carton 11
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Note
Texte fort raturé, corrigé, mais difficile à identifier.
Detail conservation
CAC 19930361 carton 11 dossier à sangle « protection des collections publiques ; chemise rose (CM 26/04/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[« Arrêté de commission »],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/30423.