Loi du 29 décembre 1888 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1889 (part. : art. 2)

Loi du 29 décembre 1888 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1889 (part. : art. 2)

Archives publiques -- Droit

Art. 2 : Possibilité de délivrer des expéditions authentiques « de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives nationales et départementales » ; fixation du tarif des expéditions authentiques

Journal officiel, Lois et décrets, 30 décembre 1888, p. 5573-5575 (part. : p. 5574)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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Imprimé

ministre des finances

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