Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par le président du Sénat, renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle
Titre
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par le président du Sénat, renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (prend la suite de : « Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales »)
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 2ème séance du 30 juin 1905, n° 2537, p. 624
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Le texte de la proposition de loi n'est pas reproduit
Fonction
Sénat
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
“Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par le président du Sénat, renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/35956.