Adoption de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés
Titre
Adoption de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés : Chambre des députés, 1ère lecture, Adoption (modification de l'intitulé : « Proposition de loi déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés, les minutes, registres et dossiers des greffiers pourront être déposés dans les archives départementales »)
Source
Journal officiel, Débats parlementaires, Chambre des députés, 2ème séance du 12 décembre 1906 (SE), p. 3165-3166
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Chambre des députés
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
“Adoption de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés,” memoloi, consulté le 25 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/35961.