Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés, les minutes, registres et dossiers des greffiers pourront être déposés dans les archives départementales, transmise par le président de la Chambre des députés au président du Sénat, renvoyée à la commission précédemment saisie
Titre
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés, les minutes, registres et dossiers des greffiers pourront être déposés dans les archives départementales, transmise par le président de la Chambre des députés au président du Sénat, renvoyée à la commission précédemment saisie
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés, les minutes, registres et dossiers des greffiers pourront être déposés dans les archives départementales : Sénat, 2ème lecture, Proposition de loi (prend la suite de : « Proposition de loi relative au dépôt dans les archives départementales de minutes des actes notariés »)
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, séance du 14 décembre 1906, n° 437, p. 89
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Chambre des députés
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
“Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés, les minutes, registres et dossiers des greffiers pourront être déposés dans les archives départementales, transmise par le président de la Chambre des députés au président du Sénat, renvoyée à la commission précédemment saisie,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/35962.