Loi du 31décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1908 (part. : art. 34)

Loi du 31décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1908 (part. : art. 34)

Archives publiques -- Droit

Art. 34 : Possibilité pour le ministre des finances de faire verser les « registres terminés depuis plus de cent ans » aux archives nationales ou aux archives départementales (modification de l'art. 58 de la loi du 22 frimaire an VII)

Journal officiel, Lois et décrets, 31 décembre 1907, p. 8838-8843 (part. : p. 8840)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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Imprimé

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