Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (part. : art. 14)

Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (part. : art. 14)

Archives publiques -- Droit

Art. 14 : Relèvement des taxes établies par l'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, ainsi que pour le droit de visa

Journal officiel, Lois et décrets, 1er mai 1921, p. 5210-5222 (part. : p. 5211)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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Imprimé

ministre des finances

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