Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (part. : art. 14)

Titre

Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (part. : art. 14)

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Art. 14 : Relèvement des taxes établies par l'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, ainsi que pour le droit de visa

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 1er mai 1921, p. 5210-5222 (part. : p. 5211)

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre des finances

Interet document

Important

Collection

Citer ce document

Doumer, Paul, “Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (part. : art. 14),” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36014.