Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)
Titre
Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Extension aux archives communales de l'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 fixant le tarif des expéditions authentiques et du visa d'authentification des copies de plan (à l'exception des actes des registres de l'état civil postérieur à 1792 et des registres paroissiaux antérieurs à cette date)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 31 mars 1923, p. 3265-3267 (part. : p. 3267)
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
ministre des finances
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Lasteyrie (de), Ch., “Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16),” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36027.