Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)

Titre

Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Extension aux archives communales de l'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 fixant le tarif des expéditions authentiques et du visa d'authentification des copies de plan (à l'exception des actes des registres de l'état civil postérieur à 1792 et des registres paroissiaux antérieurs à cette date)

Source

Journal officiel, Lois et décrets, 31 mars 1923, p. 3265-3267 (part. : p. 3267)

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Note

Document enregistré pour information

Fonction

ministre des finances

Interet document

Faible

Collection

Citer ce document

Lasteyrie (de), Ch., “Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16),” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36027.