Projet de loi relatif au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. François-Albert, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle
Titre
Projet de loi relatif au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. François-Albert, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, n° 949 (SE), 2ème séance du 23 décembre 1924, p. 370-372
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; garde des sceaux, ministre de la justice
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
François-Albert et Renoult, René, “Projet de loi relatif au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. François-Albert, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36038.