Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle

Titre

Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Travaux parlementaires de la loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi

Source

Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, séance du 17 décembre 1925 (SE), n° 576, p. 1276

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Note

Le texte du projet de loi n'est pas reproduit

Fonction

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; garde des sceaux, ministre de la justice

Interet document

Faible

Collection

Citer ce document

Daladier et Renoult, René, “Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36044.