Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle
Titre
Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, séance du 17 décembre 1925 (SE), n° 576, p. 1276
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Le texte du projet de loi n'est pas reproduit
Fonction
ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; garde des sceaux, ministre de la justice
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Daladier et Renoult, René, “Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études de notaires, présenté par M. Daladier, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission de législation civile et criminelle,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36044.