Arrêté du 20 octobre 1944 instituant une commission d'épuration (archives et bibliothèques)

Arrêté du 20 octobre 1944 instituant une commission d'épuration (archives et bibliothèques)

Archives publiques -- Droit

Création d'un conseil d'enquête chargé d'instruire le cas des fonctionnaires ou agents des archives et des bibliothèques dépendant de la direction des archives et de la direction de l'enseignement supérieur, susceptibles de faire l'objet de sanctions pour faits prévus par l'article 1er de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administration

Journal officiel, Lois et décrets, 10 novembre 1944, p. 1267-1268

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

ministre de l'éducation nationale

Important