Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation
Titre
Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 octobre 1953, n° 6741, p. 1377
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
députés
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Minjoz et membres du groupe socialiste, “Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36119.