Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation

Titre

Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi

Source

Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 octobre 1953, n° 6741, p. 1377

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

députés

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Important

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Minjoz et membres du groupe socialiste, “Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36119.