Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales
Titre
Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Conditions de communication des documents des archives nationales et départementales (communicabilité de principe des documents antérieurs au 10 juillet 1940, sauf exceptions ; possibilité de communication par dérogation des documents postérieurs au 10 juillet 1940)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 novembre 1970, p. 10723-10724
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, ministre chargé des affaires culturelles par intérim ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Bettencourt, André et al., “Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales,” memoloi, consulté le 14 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36161.