Décret n° 77-127 du 11 février 1977 instituant une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs
Titre
Décret n° 77-127 du 11 février 1977 instituant une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Création d'une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs (missions, composition)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 12 février 1977, p. 859-860
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire ; ministre des affaires étrangères
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barre, Raymond et al., “Décret n° 77-127 du 11 février 1977 instituant une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36192.