Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
Titre
Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Création d'une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs (missions, composition)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 7 décembre 1978, p. 4094
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre du budget ; ministre des universités
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Peyrefitte, Alain et al., “Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36208.