Arrêté du 28 août 1980 relatif aux documents administratifs ne pouvant être communiqués au public sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (documents du ministère de la culture et de la communication)
Titre
Arrêté du 28 août 1980 relatif aux documents administratifs ne pouvant être communiqués au public sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (documents du ministère de la culture et de la communication)
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services, des établissements publics et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministère de la culture et de la communication qui ne peuvent pas être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets (NC), 13 novembre 1980, p. NC 9854-9855
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la culture et de la communication
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Lecat, Jean-Philippe, “Arrêté du 28 août 1980 relatif aux documents administratifs ne pouvant être communiqués au public sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (documents du ministère de la culture et de la communication),” memoloi, consulté le 6 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36245.