Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communes
Titre
Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communes
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Fixation des catégories de documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, sous-préfectures et communes qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets (NC), 22 novembre 1980, p. NC 10142-10143
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'intérieur
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Bonnet, Christian, “Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communes,” memoloi, consulté le 22 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36246.