Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre

Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des PTT, ainsi que des établissements publics et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle du ministre qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets (NC), 4 mars 1982, p. NC 2330-2331

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre des PTT

Interet document

Important

Collection

Citer ce document

Mexandeau, Alain, “Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36251.