Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Titre
Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des PTT, ainsi que des établissements publics et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle du ministre qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets (NC), 4 mars 1982, p. NC 2330-2331
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre des PTT
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Mexandeau, Alain, “Arrêtés (2) du 10 décembre 1981 portant application au ministère des PTT de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36251.