Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68)

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68)

Archives publiques -- Droit

Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat)

Journal officiel, Lois et décrets, 23 juillet 1983, p. 2286-2299 (part. : p. 2292-2293)

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre des transports ; ministre de l'agriculture ; ministre de l'éducation nationale ; ministre de l'urbanisme et du logement ; ministre délégué à la culture

Important